Loi antifraude 2026 : règles VTC et calendrier

La « loi antifraude 2026 » n’est plus un projet. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin. Son article 28 modifie directement le cadre des VTC : certaines règles sont applicables depuis le 27 juin 2026, tandis que plusieurs obligations de vérification imposées aux plateformes entreront en application à une date fixée par décret, au plus tard le 1er décembre 2027.

Cette distinction de calendrier est essentielle. Elle évite deux erreurs opposées : continuer à présenter comme « en discussion » une interdiction déjà inscrite dans le code des transports, ou annoncer comme immédiatement obligatoire un dispositif dont l’entrée en application est différée.

Ce qui est déjà applicable depuis le 27 juin 2026

L’article L. 3122-3 du code des transports indique désormais explicitement qu’une inscription au registre des exploitants de VTC ne peut pas être mise à la disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement. Autrement dit, une entreprise ne peut pas louer, prêter ou sous-louer son numéro REVTC à un conducteur indépendant qui exercerait sous cette couverture.

La loi vise le partage d’inscription, pas la location régulière d’un véhicule ni l’emploi d’un chauffeur salarié. Une entreprise peut toujours louer un véhicule à un exploitant réellement inscrit. Un exploitant peut aussi employer des conducteurs. Ce qui devient explicitement interdit est le montage dans lequel un tiers indépendant utilise l’inscription obtenue par un autre exploitant pour son propre compte.

Partage d’inscription : présomption de salariat et radiation

L’article L. 3124-8 du code des transports prévoit les conséquences du partage illicite. Lorsque l’exploitant met son inscription à la disposition d’un tiers, il est présumé lié à celui-ci par un contrat de travail. L’autorité administrative procède en outre à la radiation de son inscription au registre.

L’autorité peut aussi interdire à cet exploitant de s’inscrire à nouveau pendant une durée maximale de trois ans. La même durée maximale peut être appliquée à une interdiction faite au dirigeant de droit ou de fait d’intervenir comme dirigeant d’un exploitant inscrit. Ces conséquences rendent très risqué le vocabulaire commercial de « rattachement » lorsqu’il masque en réalité la mise à disposition d’une inscription.

Ce qui reste licite : distinguer trois relations

Situation	Point de contrôle	Signal d’alerte
Location de véhicule	Le locataire possède sa propre qualité d’exploitant et les justificatifs nécessaires.	Le loueur fournit aussi une inscription REVTC à utiliser.
Conducteur salarié	Le contrat de travail, les déclarations sociales et l’autorité réelle de l’employeur sont cohérents.	Le conducteur est qualifié d’indépendant alors que l’entreprise organise et contrôle son travail.
Prestataire administratif	Le mandat est limité à une assistance réelle ; chaque exploitant conserve son inscription et ses obligations.	Le prestataire encaisse les courses sous sa propre inscription puis reverse une somme au conducteur « rattaché ».

Le nom donné au contrat ne suffit jamais. Il faut regarder qui est inscrit, qui facture ou encaisse, qui assume les obligations sociales et fiscales, qui emploie éventuellement le conducteur et sous quelle inscription les courses sont réalisées.

Les vérifications renforcées des plateformes arrivent plus tard

La loi crée aussi les articles L. 3141-3 et L. 3141-4 et complète l’article L. 3141-2. À terme, les professionnels de la mise en relation devront notamment vérifier la cohérence de la situation des exploitants, de leurs conducteurs et des documents transmis.

Pour un conducteur indépendant, la plateforme devra s’assurer que l’attestation d’inscription au registre n’est pas mise à sa disposition par un tiers. Dans le cas d’un salarié, elle devra s’assurer que l’inscription est bien mise à disposition par l’exploitant qui l’emploie. Les exploitants devront également pouvoir démontrer qu’ils ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salarié sans autorisation de travail et ne partagent pas leur inscription.

Ces vérifications ne doivent pas être datées arbitrairement. Le texte prévoit une application à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi, soit le 1er décembre 2027. Le décret doit aussi préciser le délai applicable aux exploitants déjà présents sur les plateformes.

Ce que doit préparer un exploitant dès maintenant

Vérifier le titulaire de l’inscription. L’entité qui exploite réellement doit être celle qui figure au REVTC.
Qualifier chaque conducteur. Pour chacun, indiquez s’il est exploitant indépendant avec sa propre inscription ou salarié de l’entreprise.
Relire les contrats de flotte. Repérez toute clause de rattachement, sous-location d’inscription ou reversement de recettes qui ne correspond pas au rôle déclaré.
Rassembler les preuves sociales. Contrats, déclarations, bulletins, attestations de vigilance et autorisations de travail doivent raconter la même organisation.
Rapprocher les véhicules. Le titulaire, le contrat de location, l’assurance et l’usage déclaré doivent être cohérents avec l’exploitation.
Conserver les justificatifs de courses. Une réservation, une facture et un encaissement doivent pouvoir être rapprochés de l’exploitant et du conducteur concernés.

Ce dossier complète le portefeuille documentaire à présenter lors d’un contrôle VTC. Il doit rester factuel, daté et limité aux pièces utiles.

La checklist à envoyer à un gestionnaire de flotte

Quelle entité détient l’inscription REVTC utilisée pour les courses ?
Chaque conducteur indépendant possède-t-il sa propre inscription ?
Quels conducteurs sont salariés et où sont leurs déclarations sociales ?
Qui encaisse les courses et au nom de qui les factures sont-elles émises ?
Le contrat porte-t-il uniquement sur un véhicule ou des services administratifs, ou accorde-t-il aussi l’usage d’une inscription ?
Les assurances correspondent-elles à l’entité, au véhicule, au conducteur et à l’usage réels ?
Qui répondra aux demandes de pièces renforcées de la plateforme ?

Une réponse vague du type « tout passe par notre flotte » n’est pas une preuve. Demandez les identifiants des entités, les rôles contractuels et les justificatifs correspondants avant de confier des courses ou des revenus au montage.

Ne pas mélanger cette loi avec toutes les réformes de 2026

La facturation électronique, la transmission fiscale opérée par certaines plateformes et l’évolution des voies d’accès à la profession ont leur propre base juridique et leur propre calendrier. Elles ne doivent pas être présentées comme des effets automatiques de l’article 28 de la loi antifraude.

Pour chaque sujet, créez une ligne séparée dans votre veille : référence du texte, disposition concernée, date d’entrée en vigueur, acteur obligé et preuve à conserver. Cette méthode est plus sûre qu’un tableau unique intitulé « nouvelles obligations 2026 », où des régimes sans lien direct finissent par être confondus.

Calendrier de suivi

26 juin 2026 : publication de la loi au Journal officiel.
27 juin 2026 : entrée en vigueur de l’interdiction explicite de mise à disposition de l’inscription et des conséquences prévues à l’article L. 3124-8.
Entre-temps : surveillance du décret d’application relatif aux vérifications des plateformes.
Au plus tard le 1er décembre 2027 : application des nouvelles vérifications prévues par les articles L. 3141-2 à L. 3141-4, sous réserve du calendrier fixé par décret.

Programmez une revue mensuelle de la version consolidée du code des transports plutôt qu’une veille fondée sur des captures de réseaux sociaux. Pour les obligations impliquant des données de conducteurs, articulez aussi cette revue avec vos réflexes RGPD d’exploitant VTC.

Sources officielles consultées

Sources vérifiées le 6 septembre 2026. Ce dossier décrit le texte publié et son calendrier ; il ne remplace pas l’analyse d’un contrat ou d’une situation sociale particulière.