« Gestionnaire de flotte » n’est pas la catégorie juridique créée par la loi antifraude du 25 juin 2026. Le texte vise un comportement précis : un exploitant VTC ne peut plus mettre à la disposition d’un tiers, gratuitement ou contre paiement, l’inscription au registre obtenue pour son propre compte.
La différence est essentielle. La loi n’interdit pas en bloc la location de véhicules, la gestion administrative d’une flotte ou l’emploi de conducteurs. Elle interdit qu’un tiers exerce sous l’inscription REVTC d’un autre exploitant comme si cette inscription pouvait être louée. Pour auditer un montage, il faut donc regarder les rôles et les faits, pas le seul intitulé commercial du contrat.
Ce que l’article 28 a changé
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel le 26 juin, a modifié le Code des transports. Elle prévoit notamment :
- l’interdiction de mettre l’inscription REVTC d’un exploitant à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- la déclaration au registre du nom et du numéro de carte professionnelle des conducteurs employés, ainsi que des immatriculations des véhicules exploités ;
- une présomption de contrat de travail entre l’exploitant qui partage son inscription et le tiers bénéficiaire ;
- la radiation de l’inscription de l’exploitant concerné et la possibilité d’une interdiction de réinscription allant jusqu’à trois ans ;
- la possibilité d’interdire au dirigeant de droit ou de fait d’intervenir comme dirigeant d’un exploitant inscrit pendant la même durée maximale ;
- des obligations de vérification renforcées pour les professionnels mettant conducteurs ou exploitants en relation avec des passagers.
Le dossier général sur la loi antifraude 2026 appliquée aux VTC détaille le calendrier. Les contrôles renforcés à la charge des plateformes prévus aux 7° et 8° de l’article 28 sont différés à une date fixée par décret et, au plus tard, au premier jour du dix-huitième mois suivant la publication. Cette échéance ne doit pas être confondue avec l’interdiction de partager l’inscription, qui figure dans les mesures non visées par ce report.
La question décisive : qui est l’exploitant de la course ?
Pour chaque course, identifiez la personne ou la société qui exerce réellement l’activité d’exploitant : celle qui est inscrite, organise la prestation, assume la réservation, déclare les conducteurs employés et les véhicules exploités et porte les responsabilités correspondantes.
Un montage devient exposé lorsqu’un exploitant prête son numéro ou son attestation à une personne qui travaille en réalité pour son propre compte, sans être inscrite et sans être salariée de l’exploitant. La redevance peut prendre la forme d’un forfait, d’un abonnement ou d’un pourcentage ; le nom du paiement ne neutralise pas les faits.
Trois modèles à ne pas confondre
| Modèle | Organisation attendue | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Exploitant employeur | L’exploitant emploie les conducteurs et déclare conducteurs et véhicules au registre | Contrats, paie, cartes, véhicules et réservation cohérents |
| Exploitant indépendant locataire | Le locataire dispose de sa propre inscription et organise son activité | Le contrat loue un véhicule, pas l’inscription d’un tiers |
| Mise à disposition d’inscription | Un tiers utilise l’inscription obtenue par un autre pour exercer | Montage désormais explicitement interdit |
Un prestataire administratif peut préparer des documents ou suivre des échéances sans devenir l’exploitant. Il ne doit toutefois pas masquer l’identité du responsable, partager des accès sans contrôle ou présenter l’inscription comme une ressource revendable.
La location de véhicule n’est pas automatiquement le problème
Le texte de 2026 vise la mise à disposition de l’inscription, pas toute mise à disposition d’un véhicule. Une location peut rester distincte si le locataire est lui-même exploitant inscrit, dispose d’un conducteur autorisé, utilise un véhicule répondant aux conditions et organise ses réservations dans son propre cadre.
À l’inverse, écrire « location simple » sur le contrat ne suffit pas si l’offre comprend en réalité l’accès à l’inscription, au compte de plateforme et aux recettes d’un autre exploitant. Auditez séparément le véhicule, le compte de mise en relation, la réservation, la facturation et l’inscription.
La présomption de contrat de travail créée par le texte
Le nouvel article L. 3124-8 prévoit que lorsque l’exploitant met son inscription à disposition d’un tiers, il est présumé lié à ce tiers par un contrat de travail, en application du Code du travail. Il ne faut pas transformer cette règle en affirmation générale selon laquelle toute location de flotte crée un salariat.
Indépendamment de ce nouveau cas, les conditions réelles d’exécution peuvent déjà soulever une question de salariat : instructions, contrôle, sanctions, horaires ou dépendance organisationnelle. Ce sujet demande une analyse sociale propre. L’article 28 apporte un mécanisme précis lié au partage d’inscription ; il ne remplace pas toutes les autres règles.
Radiation et interdictions administratives
Le partage de l’inscription entraîne la radiation par l’autorité administrative compétente. L’autorité peut en outre interdire à l’exploitant de se réinscrire pendant une durée maximale de trois ans et appliquer une interdiction analogue au dirigeant pour la direction d’un exploitant inscrit.
Ce ne sont pas des conséquences à présenter comme automatiques dans chaque litige de location. Elles se rattachent au comportement défini par le nouvel article : la mise à disposition de l’inscription obtenue pour son propre compte. Conservez donc les documents qui démontrent l’organisation réelle plutôt que des attestations génériques.
Déclarations des conducteurs employés et des véhicules
La réforme prévoit que les exploitants déclarent notamment au registre le nom des conducteurs employés, leur numéro de carte professionnelle et les immatriculations des véhicules exploités. Le registre doit donc correspondre à la situation effective de la flotte.
Organisez un rapprochement mensuel entre :
- les conducteurs actifs dans la paie ou les contrats ;
- les cartes professionnelles et leurs activités autorisées ;
- les véhicules réellement affectés ;
- les informations portées au REVTC ;
- les comptes de plateforme ou de donneurs d’ordre ;
- les justificatifs de réservation et les factures.
La fiche sur les cartes professionnelles et l’inscription au registre aide à séparer les pièces : la carte appartient au conducteur, l’inscription concerne l’exploitant et les échéances ne se substituent pas.
Assurance : une vérification séparée
L’assurance n’est pas le critère qui détermine à lui seul si l’inscription est partagée. Elle reste néanmoins indispensable pour vérifier que le souscripteur, l’usage de transport rémunéré, les conducteurs autorisés et les véhicules correspondent à la réalité.
Ne promettez pas qu’un montage est conforme simplement parce qu’une attestation d’assurance existe. Rapprochez l’attestation des conditions du contrat, de l’identité de l’exploitant, des conducteurs et de l’usage déclaré. Une incohérence doit être clarifiée par écrit avec l’assureur ou l’intermédiaire compétent.
Les signaux d’alerte d’une inscription mise à disposition
- le tiers paie pour « travailler sous » un numéro REVTC qu’il ne détient pas ;
- le contrat évite d’identifier qui exploite et qui emploie ;
- un compte de plateforme, une inscription et un véhicule sont vendus comme un pack indivisible ;
- les recettes de courses d’un tiers transitent sous l’identité de l’exploitant inscrit sans relation de travail claire ;
- les conducteurs effectivement actifs n’apparaissent pas dans les déclarations attendues ;
- le prestataire affirme que la location dispense d’inscription ou de carte ;
- les justificatifs de réservation et factures désignent des acteurs différents sans explication.
Un seul signal ne remplace pas l’analyse du dossier, mais plusieurs incohérences doivent conduire à suspendre la mise en service et à obtenir un avis compétent.
Audit contractuel en dix questions
- Qui est inscrit au REVTC et pour son propre compte ?
- Qui conclut la réservation avec le client ou la plateforme ?
- Qui facture et encaisse la prestation de transport ?
- Qui emploie le conducteur, s’il est salarié ?
- Le conducteur possède-t-il la carte correspondant à l’activité ?
- Qui loue le véhicule et à qui ?
- Qui déclare le véhicule et les conducteurs au registre ?
- Le compte numérique utilisé appartient-il à l’acteur présenté comme exploitant ?
- L’assurance décrit-elle l’usage, les véhicules et les conducteurs réels ?
- Le contrat vend-il seulement une prestation réelle ou l’accès à une inscription ?
Répondez avec des pièces datées. Une présentation commerciale, une capture de profil ou une attestation non vérifiable ne suffisent pas.
Ce que les plateformes devront vérifier
La loi renforce les obligations des professionnels de mise en relation : absence de travail dissimulé, emploi de personnes autorisées et absence de mise à disposition d’une inscription. Elle prévoit aussi un contrôle d’incohérences manifestes entre attestations, documents sociaux et données sur les conducteurs.
Ces obligations spécifiques sont reportées à une date fixée par décret, au plus tard au premier jour du dix-huitième mois suivant la publication. Cette transition n’autorise pas le partage d’inscription entre-temps. Elle fixe le calendrier du nouveau contrôle par les plateformes.
Plan de mise en conformité
- Cartographiez exploitants, employeurs, conducteurs, véhicules, comptes et flux financiers.
- Identifiez toute inscription utilisée par une autre entité ou personne.
- Suspendez les accès et nouvelles courses lorsqu’un rôle ne peut pas être justifié.
- Rapprochez le REVTC de la flotte et des conducteurs employés.
- Faites qualifier les contrats de location, d’emploi, de prestation et de plateforme.
- Corrigez séparément les déclarations, assurances et accès numériques.
- Archivez les preuves de vérification et programmez une revue trimestrielle.
La conformité ne consiste pas à rebaptiser « service de gestion » ce qui était auparavant une location d’inscription. Elle consiste à rendre cohérents l’inscription, l’emploi, le véhicule, la réservation, la facture et le compte utilisé.
Sources officielles
- Légifrance : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 28
- Légifrance : Code des transports, activité d’exploitant VTC
- Légifrance : Code des transports, sanctions applicables aux VTC
- Service Public Entreprendre : conditions d’exercice de l’activité VTC
Sources consultées le 6 septembre 2026. Ce guide présente les contrôles documentaires ; un contrat ou une situation de travail litigieuse requiert une analyse juridique individualisée.